Art. 9a: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Dec 20, 2006, 10:25 AM · Business 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Yes
94 (49 %)
No
30 (16 %)
Abstain
68 (35 %)
Did not vote
7
Yes means
Konzept der Kommission
No means
Konzept der CVP

In the Official Bulletin: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Parliamentary business: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)51 (100 %)1
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)14 (100 %)0
Non inscrit2 (33 %)1 (17 %)3 (50 %)1
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total94 (49 %)30 (16 %)68 (35 %)7

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 37

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

No 30

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

Abstained 68

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 3

Did not take part 6

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol