Art. 332 OR: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Dec 20, 2006, 10:43 AM · Business 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Yes
116 (65 %)
No
62 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Parliamentary business: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (65 %)62 (35 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

No 62

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 3

Did not take part 20

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol