Vote on the whole: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Dec 20, 2006, 10:54 AM · Business 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Yes
110 (59 %)
No
51 (27 %)
Abstain
25 (13 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Parliamentary business: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)35 (70 %)15 (30 %)2
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien22 (88 %)0 (0 %)3 (12 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)0
Non inscrit1 (17 %)3 (50 %)2 (33 %)1
Groupe PEV/UDF2 (40 %)0 (0 %)3 (60 %)0
Total110 (59 %)51 (27 %)25 (13 %)13

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

No 51

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Abstained 25

Groupe socialiste 15

Groupe PEV/UDF 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol