Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution

National Council · Dec 20, 2006, 10:55 AM · Business 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Yes
183 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14

In the Official Bulletin: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Parliamentary business: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste48 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)2
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol