Final vote: Loi fédérale portant modification de la procédure de rappel d'impôt et de la procédure pénale pour soustraction d'impôt en matière d'imposition directe

National Council · Dec 20, 2006, 2:21 PM · Business 02.303Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH

Yes
187 (98 %)
No
3 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH

Parliamentary business: Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH (02.303)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 187

Groupe socialiste 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 8

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol