Final vote: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Modification

National Council · Dec 20, 2006, 2:31 PM · Business 02.436Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations

Yes
176 (92 %)
No
13 (7 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8

In the Official Bulletin: Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations

Parliamentary business: Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations (02.436)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (79 %)10 (19 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (92 %)13 (7 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 176

Groupe socialiste 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

No 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe démocrate-chrétien 3

Abstained 2

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Groupe radical-libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol