Final vote: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

National Council · Dec 20, 2006, 2:39 PM · Business 05.073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Yes
120 (63 %)
No
69 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8

In the Official Bulletin: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale (05.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)1 (20 %)1 (20 %)0
Total120 (63 %)69 (36 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 25

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 3

No 69

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Groupe radical-libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol