Final vote: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)

National Council · Dec 20, 2006, 2:40 PM · Business 05.073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Yes
123 (64 %)
No
68 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale (05.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (64 %)68 (35 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

No 68

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 3

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 6

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol