Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

National Council · Dec 20, 2006, 2:41 PM · Business 05.088Loi applicable au trust. Convention de La Haye

Yes
189 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Loi applicable au trust. Convention de La Haye

Parliamentary business: Loi applicable au trust. Convention de La Haye (05.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste48 (94 %)0 (0 %)3 (6 %)1
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (98 %)0 (0 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Abstained 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 6

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol