Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

National Council · Dec 20, 2006, 2:43 PM · Business 06.068Loi sur le Tribunal fédéral et loi sur le Tribunal administratif fédéral. Ordonnance

Yes
192 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral et loi sur le Tribunal administratif fédéral. Ordonnance

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral et loi sur le Tribunal administratif fédéral. Ordonnance (06.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 51

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Did not take part 6

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol