Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

National Council · Dec 20, 2006, 11:19 AM · Business 05.088Loi applicable au trust. Convention de La Haye

Yes
170 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
28

In the Official Bulletin: Loi applicable au trust. Convention de La Haye

Parliamentary business: Loi applicable au trust. Convention de La Haye (05.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)10
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total170 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)28

Roll call

Yes 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 41

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 3

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 27

Groupe socialiste 10

Groupe radical-libéral 8

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol