Art. 3e, Abs. 1: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · Dec 20, 2006, 12:22 PM · Business 05.470Révision partielle de la loi sur les stupéfiants

Yes
106 (57 %)
No
67 (36 %)
Abstain
14 (7 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Waber

In the Official Bulletin: Révision partielle de la loi sur les stupéfiants

Parliamentary business: Révision partielle de la loi sur les stupéfiants (05.470)

Popular vote: Narcotics Act (Nov 30, 2008, Accepted · 68.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (94 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral21 (58 %)4 (11 %)11 (31 %)3
Groupe démocrate-chrétien13 (57 %)7 (30 %)3 (13 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (57 %)67 (36 %)14 (7 %)12

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 50

Groupe radical-libéral 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 13

Non inscrit 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 5

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 2

Abstained 14

Groupe radical-libéral 11

Groupe démocrate-chrétien 3

Did not take part 11

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 2

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol