Art. 3e, Abs. 3: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · Dec 20, 2006, 12:25 PM · Business 05.470Révision partielle de la loi sur les stupéfiants

Yes
111 (58 %)
No
73 (38 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Dunant

In the Official Bulletin: Révision partielle de la loi sur les stupéfiants

Parliamentary business: Révision partielle de la loi sur les stupéfiants (05.470)

Popular vote: Narcotics Act (Nov 30, 2008, Accepted · 68.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (94 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral23 (62 %)8 (22 %)6 (16 %)2
Groupe démocrate-chrétien15 (60 %)9 (36 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)73 (38 %)7 (4 %)8

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 51

Groupe radical-libéral 23

Groupe démocrate-chrétien 15

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe radical-libéral 8

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Abstained 7

Groupe radical-libéral 6

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 7

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe radical-libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol