Vote on the whole: Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Caractère contraignant de la motion)

National Council · Jun 4, 2007, 7:04 PM · Business 06.413Caractère contraignant de la motion

Yes
103 (63 %)
No
53 (33 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
37

In the Official Bulletin: Caractère contraignant de la motion

Parliamentary business: Caractère contraignant de la motion (06.413)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)45 (98 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral22 (73 %)4 (13 %)4 (13 %)10
Groupe démocrate-chrétien19 (90 %)0 (0 %)2 (10 %)7
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit4 (57 %)2 (29 %)1 (14 %)0
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total103 (63 %)53 (33 %)7 (4 %)37

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 22

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe des VERT-E-S 10

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Abstained 7

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Did not take part 36

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 8

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol