Vote on the whole: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

National Council · Jun 6, 2007, 3:06 PM · Business 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Yes
162 (93 %)
No
4 (2 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
25
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Parliamentary business: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (86 %)4 (8 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe radical-libéral31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)7
Groupe démocrate-chrétien23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total162 (93 %)4 (2 %)9 (5 %)25

Roll call

Yes 162

Groupe socialiste 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 4

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 24

Groupe socialiste 8

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol