Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011

National Council · Jun 20, 2007, 7:07 PM · Business 07.024Promotion économique 2008-2011

Yes
165 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
31
Yes means
Adopt the article
No means
Reject

In the Official Bulletin: Promotion économique 2008-2011

Parliamentary business: Promotion économique 2008-2011 (07.024)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste47 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Non inscrit4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total165 (98 %)0 (0 %)4 (2 %)31

Roll call

Yes 165

Groupe socialiste 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

Abstained 4

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 4

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Sources: National Council vote protocol