Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008-2015

National Council · Jun 20, 2007, 8:49 PM · Business 06.093Loi sur le recensement fédéral de la population. Révision totale

Yes
120 (98 %)
No
2 (2 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
77
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Adopt the article
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le recensement fédéral de la population. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le recensement fédéral de la population. Révision totale (06.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)22
Groupe socialiste34 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)17
Groupe radical-libéral23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe démocrate-chrétien15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)3
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (98 %)2 (2 %)1 (1 %)77

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe radical-libéral 23

Groupe démocrate-chrétien 15

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Abstained 1

Non inscrit 1

Did not take part 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe radical-libéral 17

Groupe socialiste 17

Groupe démocrate-chrétien 13

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Sources: National Council vote protocol