Art. 15, Abs. 3: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · Jun 21, 2007, 2:13 PM · Business 04.429Loi fédérale sur les langues nationales

Yes
112 (66 %)
No
56 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sadis

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les langues nationales

Parliamentary business: Loi fédérale sur les langues nationales (04.429)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (89 %)4 (9 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste41 (84 %)7 (14 %)1 (2 %)3
Groupe radical-libéral1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien12 (50 %)12 (50 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)2
Non inscrit5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Total112 (66 %)56 (33 %)2 (1 %)30

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 41

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe des VERT-E-S 10

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 2

Groupe radical-libéral 1

No 56

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 29

Groupe radical-libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol