Final vote: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Jun 22, 2007, 12:14 PM · Business 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Yes
110 (58 %)
No
62 (33 %)
Abstain
18 (9 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Parliamentary business: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (80 %)10 (20 %)2
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien17 (63 %)3 (11 %)7 (26 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (40 %)2 (40 %)1 (20 %)0
Total110 (58 %)62 (33 %)18 (9 %)10

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 17

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

No 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Abstained 18

Groupe socialiste 10

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 1

Did not take part 9

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol