Final vote: Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution

National Council · Jun 22, 2007, 12:15 PM · Business 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Yes
113 (60 %)
No
44 (23 %)
Abstain
32 (17 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Parliamentary business: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)26 (52 %)23 (46 %)2
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien19 (70 %)1 (4 %)7 (26 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)0
Non inscrit3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total113 (60 %)44 (23 %)32 (17 %)11

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Groupe socialiste 1

No 44

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Abstained 32

Groupe socialiste 23

Groupe démocrate-chrétien 7

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 10

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol