Final vote: Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

National Council · Jun 22, 2007, 12:27 PM · Business 06.069Lutte contre le terrorisme. Convention avec les Etats-Unis

Yes
119 (64 %)
No
62 (33 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
13

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)46 (92 %)4 (8 %)2
Groupe radical-libéral35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (64 %)62 (33 %)6 (3 %)13

Roll call

Yes 119

Abstained 6

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Did not take part 12

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol