Final vote: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

National Council · Jun 22, 2007, 12:43 PM · Business 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Yes
169 (92 %)
No
2 (1 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
16

In the Official Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Parliamentary business: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (88 %)1 (2 %)5 (10 %)4
Groupe socialiste44 (88 %)0 (0 %)6 (12 %)2
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total169 (92 %)2 (1 %)13 (7 %)16

Roll call

Yes 169

Groupe socialiste 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

No 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 13

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 15

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol