Final vote: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

National Council · Jun 22, 2007, 12:45 PM · Business 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Yes
157 (85 %)
No
5 (3 %)
Abstain
22 (12 %)
Did not vote
16

In the Official Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Parliamentary business: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (80 %)5 (10 %)5 (10 %)3
Groupe socialiste45 (92 %)0 (0 %)4 (8 %)3
Groupe radical-libéral26 (76 %)0 (0 %)8 (24 %)6
Groupe démocrate-chrétien24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Non inscrit4 (67 %)0 (0 %)2 (33 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total157 (85 %)5 (3 %)22 (12 %)16

Roll call

Yes 157

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 22

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 15

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol