Final vote: Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat enregistré)

National Council · Jun 18, 2004, 10:27 AM · Business 02.090Partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Loi fédérale

Yes
112 (63 %)
No
51 (28 %)
Abstain
16 (9 %)
Did not vote
21

In the Official Bulletin: Partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Loi fédérale

Parliamentary business: Partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Loi fédérale (02.090)

Popular vote: Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Jun 5, 2005, Accepted · 58.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)39 (80 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral29 (85 %)2 (6 %)3 (9 %)6
Groupe démocrate-chrétien9 (35 %)5 (19 %)12 (46 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total112 (63 %)51 (28 %)16 (9 %)21

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 47

Groupe radical-libéral 29

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe démocrate-chrétien 9

Non inscrit 4

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe PEV/UDF 4

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 1

Abstained 16

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 20

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol