Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à la modification de la loi sur le droit d'auteur

National Council · Sep 24, 2007, 8:00 PM · Business 06.031Droit d'auteur. Convention

Yes
156 (99 %)
No
2 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
42

In the Official Bulletin: Droit d'auteur. Convention

Parliamentary business: Droit d'auteur. Convention (06.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total156 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)42

Roll call

Yes 156

Groupe socialiste 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 4

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 41

Groupe radical-libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol