Art. 3 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour les années 2008 à 2011

National Council · Sep 20, 2007, 1:03 PM · Business 07.012Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008-2011

Yes
159 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
41

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total159 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)41

Roll call

Yes 159

Excused 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol