Art. 4 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · Sep 26, 2007, 6:08 PM · Business 07.012Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008-2011

Yes
113 (77 %)
No
31 (21 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
54
Yes means
Adopt the article
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008-2011

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008-2011 (07.012)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (27 %)31 (69 %)2 (4 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total113 (77 %)31 (21 %)2 (1 %)54

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 39

Groupe radical-libéral 24

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 2

No 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 54

Groupe radical-libéral 16

Groupe socialiste 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 3

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 3

Sources: National Council vote protocol