Entering into the matter: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure

National Council · Oct 1, 2007, 7:06 PM · Business 02.418

Yes
101 (57 %)
No
70 (40 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the committee (enter into the matter)
No means
Antrag des Bundesrates (=Nichteintreten)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (15 %)40 (83 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste42 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)7
Groupe radical-libéral13 (41 %)19 (59 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien19 (70 %)7 (26 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total101 (57 %)70 (40 %)5 (3 %)24

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Abstained 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol