1. Enteignungsgesetz: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure

National Council · Oct 1, 2007, 7:17 PM · Business 02.418

Yes
89 (54 %)
No
73 (44 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the committee
No means
Antragt des Bundesrates (streichen)

In the Official Bulletin: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure

Parliamentary business: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (02.418)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste43 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)7
Groupe radical-libéral8 (26 %)23 (74 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien18 (72 %)5 (20 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total89 (54 %)73 (44 %)4 (2 %)34

Roll call

Yes 89

Groupe socialiste 43

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe radical-libéral 8

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe radical-libéral 23

Groupe démocrate-chrétien 5

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Groupe socialiste 1

Abstained 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 7

Groupe socialiste 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol