Motion to refer back: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure

National Council · Oct 1, 2007, 7:10 PM · Business 02.418

Yes
87 (49 %)
No
88 (49 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by Vollmer
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure

Parliamentary business: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (02.418)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste4 (9 %)40 (89 %)1 (2 %)7
Groupe radical-libéral21 (66 %)10 (31 %)1 (3 %)8
Groupe démocrate-chrétien10 (36 %)18 (64 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total87 (49 %)88 (49 %)4 (2 %)21

Roll call

Yes 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 21

Groupe démocrate-chrétien 10

Groupe socialiste 4

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

No 88

Groupe socialiste 40

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 16

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol