Vote on the whole: Loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

National Council · Oct 3, 2007, 6:00 PM · Business 06.009Loi sur l'usage de la contrainte

Yes
96 (61 %)
No
60 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
42

In the Official Bulletin: Loi sur l'usage de la contrainte

Parliamentary business: Loi sur l'usage de la contrainte (06.009)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien15 (83 %)1 (6 %)2 (11 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (61 %)60 (38 %)2 (1 %)42

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 15

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 1

No 60

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Abstained 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Did not take part 38

Groupe démocrate-chrétien 10

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol