Final vote: Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

National Council · Oct 5, 2007, 11:11 AM · Business 04.046Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale

Yes
184 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale

Parliamentary business: Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale (04.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 184

Groupe socialiste 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol