Final vote: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Oct 5, 2007, 11:18 AM · Business 05.092Procédure pénale. Unification

Yes
175 (90 %)
No
11 (6 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
5

In the Official Bulletin: Procédure pénale. Unification

Parliamentary business: Procédure pénale. Unification (05.092)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste44 (86 %)0 (0 %)7 (14 %)1
Groupe radical-libéral35 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S9 (64 %)4 (29 %)1 (7 %)0
Non inscrit4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total175 (90 %)11 (6 %)9 (5 %)5

Roll call

Yes 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

No 11

Groupe des VERT-E-S 4

Non inscrit 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 9

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Excused 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol