Final vote: Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

National Council · Oct 5, 2007, 11:19 AM · Business 06.031Droit d'auteur. Convention

Yes
191 (97 %)
No
5 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4

In the Official Bulletin: Droit d'auteur. Convention

Parliamentary business: Droit d'auteur. Convention (06.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 191

Groupe socialiste 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol