Final vote: Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Caractère contraignant de la motion)

National Council · Oct 5, 2007, 11:32 AM · Business 06.413Caractère contraignant de la motion

Yes
195 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4

In the Official Bulletin: Caractère contraignant de la motion

Parliamentary business: Caractère contraignant de la motion (06.413)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total195 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 51

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Abstained 1

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol