Entering into the matter: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

National Council · Oct 4, 2007, 1:51 PM · Business 04.476Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Yes
111 (62 %)
No
64 (36 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bortoluzzi (=Nichteintreten)

In the Official Bulletin: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Parliamentary business: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif (04.476)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (12 %)44 (88 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral13 (43 %)16 (53 %)1 (3 %)10
Groupe démocrate-chrétien22 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (62 %)64 (36 %)3 (2 %)22

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 48

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe radical-libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 16

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Abstained 3

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 16

Groupe radical-libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Excused 5

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol