Art. 1, Abs. 1, Art. 2, Abs. 2, Art. 2a und Art. 3, Abs. 1: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

National Council · Oct 4, 2007, 2:33 PM · Business 04.476Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Yes
77 (44 %)
No
95 (55 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Borer

In the Official Bulletin: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Parliamentary business: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif (04.476)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (96 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (93 %)2 (4 %)1 (2 %)6
Groupe radical-libéral7 (23 %)23 (77 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien4 (17 %)20 (83 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total77 (44 %)95 (55 %)2 (1 %)26

Roll call

Yes 77

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe radical-libéral 7

Groupe PEV/UDF 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 23

Groupe démocrate-chrétien 20

Non inscrit 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Did not take part 20

Groupe radical-libéral 7

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 1

Excused 5

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol