Vote on the whole: Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations)

National Council · Sep 29, 2008, 8:17 PM · Business 07.087Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification

Yes
166 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
34

In the Official Bulletin: Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification

Parliamentary business: Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification (07.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total166 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)34

Roll call

Yes 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe radical-libéral 28

Groupe des VERT-E-S 18

Non inscrit 4

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol