Art. 3, let. d: Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév)

National Council · Apr 12, 2011, 5:20 PM · Business 09.076Loi sur la prévention

Yes
75 (49 %)
No
76 (50 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
47
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia

In the Official Bulletin: Loi sur la prévention

Parliamentary business: Loi sur la prévention (09.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical2 (8 %)20 (83 %)2 (8 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total75 (49 %)76 (50 %)2 (1 %)47

Roll call

Yes 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe libéral-radical 2

No 76

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol