Art. 12, al. 1, 2 et 5: Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév)

National Council · Apr 12, 2011, 6:03 PM · Business 09.076Loi sur la prévention

Yes
164 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by Rielle
No means
Rejeter la proposition Rielle

In the Official Bulletin: Loi sur la prévention

Parliamentary business: Loi sur la prévention (09.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total164 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)35

Roll call

Yes 164

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol