Art. 19, al. 3 (vaut également pour l'art. 20, al. 4): Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév)

National Council · Apr 12, 2011, 6:22 PM · Business 09.076Loi sur la prévention

Yes
67 (41 %)
No
95 (58 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stahl

In the Official Bulletin: Loi sur la prévention

Parliamentary business: Loi sur la prévention (09.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste36 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL9 (32 %)19 (68 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)6
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total67 (41 %)95 (58 %)2 (1 %)36

Roll call

Yes 67

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol