Annexe, 2. LAMal, art. 19: Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév)

National Council · Apr 12, 2011, 6:46 PM · Business 09.076Loi sur la prévention

Yes
20 (12 %)
No
144 (87 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia

In the Official Bulletin: Loi sur la prévention

Parliamentary business: Loi sur la prévention (09.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (30 %)35 (70 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL5 (18 %)22 (79 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total20 (12 %)144 (87 %)1 (1 %)35

Roll call

Yes 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 5

No 144

Groupe socialiste 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol