Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce

National Council · Apr 13, 2011, 8:04 PM · Business 10.106Double imposition. Convention avec la Grèce

Yes
102 (71 %)
No
37 (26 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
57

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Grèce

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Grèce (10.106)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (90 %)4 (10 %)20
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (71 %)37 (26 %)4 (3 %)57

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 32

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol