Vote on the whole: Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)

National Council · Mar 13, 2014, 10:09 AM · Business 13.064Loi sur le renseignement civil. Modification

Yes
167 (94 %)
No
1 (1 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
22
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement civil. Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement civil. Modification (13.064)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (15 %)1 (8 %)10 (77 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total167 (94 %)1 (1 %)10 (6 %)22

Roll call

Yes 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 2

No 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 10

Groupe des VERT-E-S 10

Did not take part 14

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol