Art. 3 Abs. 4: Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC)

National Council · Mar 13, 2014, 12:10 PM · Business 13.090Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale

Yes
117 (68 %)
No
54 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müller Walter

In the Official Bulletin: Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale

Parliamentary business: Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale (13.090)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste3 (8 %)36 (92 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (17 %)9 (75 %)1 (8 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total117 (68 %)54 (31 %)1 (1 %)28

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

No 54

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol