Art. 14 Abs. 1: Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC)

National Council · Mar 13, 2014, 12:11 PM · Business 13.090Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale

Yes
113 (66 %)
No
58 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müller Walter

In the Official Bulletin: Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale

Parliamentary business: Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale (13.090)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total113 (66 %)58 (34 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 58

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol