Commission d'experts pour l'avenir du traitement et de la sécurité des données

National Council · Mar 13, 2014, 12:39 PM · Business 13.3841

Yes
97 (54 %)
No
80 (44 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion gemäss Änderungsantrag)
No means
Proposal by the minority Borer (reject the motion)

In the Official Bulletin: Commission d'experts pour l'avenir du traitement et de la sécurité des données

Parliamentary business: Commission d'experts pour l'avenir du traitement et de la sécurité des données (13.3841)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV6 (21 %)20 (71 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical17 (63 %)9 (33 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)2
Total97 (54 %)80 (44 %)4 (2 %)19

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 20

Groupe libéral-radical 9

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol