Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants

National Council · Mar 13, 2014, 1:39 PM · Business 04.469

Yes
104 (58 %)
No
71 (40 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Guhl (give effect)

In the Official Bulletin: Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants

Parliamentary business: Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants (04.469)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV10 (34 %)17 (59 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total104 (58 %)71 (40 %)4 (2 %)21

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 10

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 17

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol