Garantir l'impartialité en cas de procédure dirigée contre un agent de la chaîne pénale

National Council · Mar 13, 2014, 1:43 PM · Business 12.498

Yes
120 (68 %)
No
56 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schneider Schüttel (give effect)

In the Official Bulletin: Garantir l'impartialité en cas de procédure dirigée contre un agent de la chaîne pénale

Parliamentary business: Garantir l'impartialité en cas de procédure dirigée contre un agent de la chaîne pénale (12.498)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (68 %)56 (32 %)1 (1 %)23

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 56

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol