Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’«Initiative sur les bourses d’études»

National Council · Mar 19, 2014, 6:54 PM · Business 13.058Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Yes
122 (68 %)
No
55 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Initiative)
No means
Proposal by the minority Reynard (Empfehlung auf Annahme der Initiative)

In the Official Bulletin: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Parliamentary business: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (13.058)

Popular vote: Initiative on scholarships (Jun 14, 2015, Rejected · 27.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)0
Total122 (68 %)55 (31 %)2 (1 %)21

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 55

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol